Site web : maisonetpatrimoine.fr
Source : https://www.maisonetpatrimoine.fr/les-etapes-essentielles-pour-vendre-un-terrain-agricole-en-france/
Pour optimiser sa situation fiscale, il est recommandé d'établir une convention de location avant la vente. Les baux ruraux, généralement fixés à 9 ans, offrent une sécurité supplémentaire et peuvent influencer les avantages fiscaux applicables.
La garantie locative peut être mobilisée pour couvrir d'éventuels impayés. Un ajustement des charges locatives est réalisé selon l'occupation réelle du logement. La résiliation du contrat peut engendrer des indemnités si des manquements aux obligations sont constatés.La